Announcement

Collapse

Disclaimer and code of conduct

Haiti Talk Online is a semi private forum where its members express their personal views.
Haiti Talk Online shall not be responsible or liable for any mistakes, remarks or for any forum threads and forum postings.
Opinions and statements made are strictly that of the members and does not in any way reflect the position of Haiti Talk Online.
We reject all slanderous, defamatory, obscene, violent, abusive, threatening and harassing comments in this forum. We recommend that all users practice basic courtesy and respect opposite view points. Please be advised that this is a semi private forum and it is open as read only to the general public, therefor comments and opinions posted by you may influence others to take actions against you, for which we disclaim all responsibilities and/or liabilities. Thank you for your participation.
Enjoy the forum


Avertissement


Haititalkonline est un forum public ou les opinions, nouvelles et autres contributions sont la seule propriété de leurs émetteurs

suivant la connection qui peut être faite à leur IP. Haititalkonline ne se responsabilise ni se solidarise des opinions, nouvelles

ou autres contributions qui demeurent la propriété de leurs auteurs.
See more
See less

​​​​​​​Mais où sont donc les juristes du Conseil Electoral?

Collapse
X
  • Filter
  • Time
  • Show
Clear All
new posts

  • ​​​​​​​Mais où sont donc les juristes du Conseil Electoral?

    Mais où sont donc les juristes du Conseil Electoral?


    Mais où sont donc les juristes du Conseil Electoral? Ou sont tous ces avocats et juges qui ont servi le CEP?
    Si j’étais responsable du CEP je solliciterais le concours de ces juristes ou de n'importe quel juriste. Je me battrais du bec et des ongles, je me battrais comme un diable dans un bénitier pour faire valoir l’indépendance du CEP et le pouvoir qu'il représente. Ce conflit entre l’Exécutif et le CEP peut créer un précédent regrettable. Si le CEP et nous, citoyen concernés, laissons faire. L’Exécutif s'en servira comme précédent pour faire valoir un droit d’ingérence qu’il n a pas.

    Mise à part les attributions du CEP qui découlent du décret Electoral en vigueur,
    Ils pourraient argumenter que :

    UN, une résolution du Sénat ne peut avoir force de loi, et n’est donc pas contraignante,
    Deux, Il ne revient pas au Président ou au Gouvernement d’interpréter les lois mais de les exécuter,
    Trois, en matière électorale, le CEP est la seule institution habilitée à se prononcer sur toute matière électorale et à ce titre jouit du même statu que la Cour de Cassation.

    Quatre, si conflit d’attribution il y a, il devrait être transmis à une institution dite non politique, telle la Cour de Cassation ou la CSCCA et non pas le Parlement, assemblée politique, qui a de toute évidence a des gains politiques à tirer.

    L’enjeu est de taille et l’action ou l’inaction du CEP sera déterminante pour le CEP permanent. Sera t-elle une institution sous contrôle ou réellement indépendante et autonome? Sera t-elle indépendante de l'exécutif ou une branche de l'exécutif?

    ​​​​​​​Jean-Claude Roy

Working...
X
Back to Top