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Officiellement, Privert se retrouve désormais sans sécurité et sans secrétariat!*

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  • Officiellement, Privert se retrouve désormais sans sécurité et sans secrétariat!*



    Port-au-Prince, samedi 22 juillet 2017 ((rezonodwes.com))– L`arrêté tant redouté par le clan Privert a été finalement publié dans le journal Le Moniteur #113 du 19 juillet 2017 par le président Jovenel Moise et enlève à l`ex président provisoire les privilèges accordés aux anciens chefs d`état haïtiens durant cinq ans par le décret du 23 novembre 2005 renforcés par le décret du 23 septembre 2015.




    Selon ces textes, « tout ancien chef d’État ou de gouvernement dispose de : a) un secrétariat ; b) un service de sécurité rapprochée ; c) moyens de transport adéquats ». « Les frais de fonctionnement du secrétariat et du service de sécurité rapprochée ainsi que les dépenses d’entretien des véhicules mis à la disposition de l’ancien chef d’État ou de gouvernement sont à la charge de l’État ».

    Mais, l`arrêté pris en conseil des ministres et publié par Jovenel Moise annule tous ces avantages et privilèges pour un ex président comme Jocelerme Privert, qui a été issu d`une élection au second degré (suffrage indirect), car selon l`article 1er.- « Sont réservés aux chefs d’État élus exclusivement au suffrage universel les privilèges et avantages prévus aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 septembre 2015 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d’État et de gouvernement ».

    Pour justifier une telle décision, le pouvoir en place a expliqué son intention d` » encourager et de limiter toute utilisation abusive des deniers de l’État » tout en considérant que le processus électoral concourt à la stabilité démocratique et au renforcement des institutions de la République.




    Mais les chefs de gouvernements, Evans Paul et Enex Jean-Charles, reconnus comme des alliés du président, ne sont pas touchés par cette mesure. L`ex Premier ministre Enex Jean-Charles a été nommé par Jocelerme Privert et l`ex Premier ministre Evans Paul n`a pas eu l`approbation du parlement.




  • #2
    ARRÉTÉ PRÉSIDENTIEL PUBLI É le 19 JUILLET 2017 dans le journal officiel Le Moniteur, no 113, limitant les avantages et privilèges uniquement aux anciens chefs d’État ayant été élus au suffrage universel.

    « Considérant que le processus électoral concourt à la stabilité démocratique et au renforcement des institutions de la République et qu’il convient de l’encourager et de limiter toute utilisation abusive des deniers de l’État ; sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances et après délibération en Conseil des ministres :

    article 1er.- Sont réservés aux chefs d’État élus exclusivement au suffrage universel les privilèges et avantages prévus aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 septembre 2015 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d’État et de gouvernement »

    Selon l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2015 « Tout ancien chef d'État ou de gouvernement dispose de : a) un secrétariat ; b) un service de sécurité rapprochée ; c) moyens de transport adéquats. » « Les frais de fonctionnement du secrétariat et du service de sécurité rapprochée ainsi que les dépenses d’entretien des véhicules mis à la disposition de l'ancien chef d'État ou de gouvernement sont à la charge de l'État », garantit l’article 3.

    L’article 7 de l’arrêté présidentiel du 23 septembre 2015 indique que les privilèges accordés aux anciens chefs d’État s'étendent sur une période de cinq ans consécutifs à la fin du mandat.

    GOOD JOB

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    • #3
      YOU ARRÊTÉ PA YOU LOI ... CÉ YOU DÉCISION ADMINISTRATIVE , YOU ARRÊTÉ RÉVOQUÉ YOU LÒT ARRÊTÉ ET LI GUIN EFFET RÉTROACTIF, POINT BARRE
      _______
      Me Claudy Gassant RELATIF À L'ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL. « L’arrêté est un acte administratif. Il n’a pas la même force qu’une loi ni un décret. N’importe quel président à n’importe quel moment peut changer un arrêté », a-t-il dit au Nouvelliste. Me Gassant est formel, l’arrêté du président Jovenel Moïse est applicable à l’ancien président Jocelerme Privert.

      « La loi dispose pour l’avenir, l’arrêté est actuel et ponctuel. Il ne garantit pas un droit acquis », a martelé l’homme de loi. Pour lui, un arrêté présidentiel est un acte subjectif. Selon lui, le prochain président de la République peut décider d’octroyer à nouveau des privilèges et avantages aux anciens chefs d’Etat provisoires. Le président Moïse peut décider de revenir sur cet arrêté en publiant un autre arrêté, a-t-il dit.

      L’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince a fait savoir par ailleurs qu’on ne peut même pas analyser un arrêté présidentiel sur le plan rétroactif parce que, a-t-il insisté, l’arrêté présidentiel est un acte qui fixe la position du chef de l’Etat et s’applique dès sa publication dans le journal officiel Le Moniteur (SOURCE NOUVELLISTE)

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